En droit fiscal français, la théorie du bilan est un principe fondamental qui a longtemps régi la détermination du résultat imposable des entreprises. Fruit d’une construction jurisprudentielle initiée par le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe du 24 mai 1967, cette théorie a offert une grande liberté aux entreprises…
Le redressement fiscal : tout ce que vous devez savoir
Le redressement fiscal, ces deux mots qui font frémir tout contribuable. Pourtant, mieux vaut être bien informé sur cette procédure pour éviter les mauvaises surprises et savoir comment réagir en cas de contrôle fiscal. Dans cet article, nous allons passer en revue tout ce qu’il faut savoir sur le redressement…
Qui peut demander la liasse fiscale d’une entreprise ?
La liasse fiscale, cet ensemble de documents comptables produits par une entreprise, suscite l’intérêt de nombreuses parties prenantes. Au-delà de l’administration fiscale qui l’utilise pour déterminer le montant de l’impôt, la liasse fiscale est une véritable mine d’informations pour évaluer la santé financière d’une société. Découvrons ensemble qui peut demander…
Éviter et se défendre contre les escroqueries aux placements financiers
L’essentiel à retenir En 2020, plus d’un milliard d’euros auraient été détournés dans des arnaques aux placements financiers Vérifiez systématiquement que le professionnel est autorisé et que le placement est connu avant d’investir Vous souhaitez faire fructifier votre argent grâce à des placements boursiers, immobiliers ou sur des produits financiers…
Comment trouver le bon conseiller fiscal pour optimiser votre situation ?
Que vous soyez un particulier cherchant à optimiser votre fiscalité ou un entrepreneur souhaitant bénéficier de conseils avisés pour la gestion de votre patrimoine, trouver le bon conseiller fiscal est essentiel. Un expert comptable spécialisé en droit fiscal saura vous guider dans les méandres des règles fiscales et vous aider…
Arnaque au faux conseiller bancaire : comment éviter de se faire avoir
Les escroqueries aux faux conseillers bancaires se multiplient depuis quelques années. Le principe est simple : l’escroc se fait passer pour votre conseiller bancaire par téléphone, gagne votre confiance puis vous demande vos identifiants bancaires et réalise des opérations frauduleuses. Toutes les catégories socioprofessionnelles sont concernées, et le préjudice peut…
Comment prouver un accord verbal ?
Lorsque deux parties se mettent d’accord sur une proposition donnée, cet accord a valeur d’engagement. En règle générale, le droit français n’exige pas de contrat signé par les cocontractants pour certifier la validité de celui-ci. Conclu à l’amiable, l’accord peut donc être purement verbal. Néanmoins, un document écrit et signé…
Voici comment savoir si une vidéo YouTube est libre de droit
Comment Savoir si une Vidéo YouTube est Libre de Droit La question des droits d’auteur est cruciale lorsqu’on souhaite réutiliser des vidéos YouTube dans ses propres projets. Identifier les vidéos libres de droit permet d’éviter les problèmes légaux et de respecter le travail des créateurs. Voici un guide pour naviguer…
Combien coûte un avocat pour droit de garde ?
Lorsqu’un couple décide de divorcer, il s’accorde sur certaines modalités notamment le droit de garde. Pour cela, il se rapproche d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour le règlement des affaires juridiques. La sollicitation de ce professionnel est un point clé dans l’avancement de la demande de garde…
Sans droit ni titre : Explications
Occuper un logement temporairement ou définitivement sans y avoir été invité par le propriétaire est une infraction. Cela s’appelle être occupant sans titre. Connu sous d’autres dénominations comme squatteur, l’occupant sans titre s’expose à des sanctions pénales. La législation concernant les domaines privés est assez claire sur ce sujet. Il…