Comment prouver un accord verbal ?

Lorsque deux parties se mettent d’accord sur une proposition donnée, cet accord a valeur d’engagement. En règle générale, le droit français n’exige pas de contrat signé par les cocontractants pour certifier la validité de celui-ci. Conclu à l’amiable, l’accord peut donc être purement verbal. Néanmoins, un document écrit et signé peut-être nécessaire, voire obligatoire. Dans certaines situations, l’assistance d’un notaire peut être exigée par la loi. Alors, comment résoudre un litige dans le cas où l’accord a été convenu de manière verbale ? Avant tout, qu’est-ce qu’un accord verbal ?

Qu’est-ce qu’un accord verbal ?

Un accord est un assentiment donné à une proposition en toute liberté, sans violence ni dol. Selon le Code civil, il n’existe pas de différence notoire entre l’accord et le contrat, excepté le format écrit du contrat.

Selon l’article 1 101, le contrat est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

En outre, il existe également des situations où la loi elle-même exige la signature d’un contrat, comme :

• L’édition d’un ouvrage (Code de la propriété littéraire et artistique, article L. 132-7) ;
• Une transaction au-delà d’un montant fixé par décret (Code civil, article 1359) ;
• La vente d’un bateau (Code des transports, article L. 5114-1) ;
• Un accord de convention collective (Code du travail, article L. 2231-3).

En outre, dans les cas suivants, votre accord doit être formalisé par un notaire :

• Un contrat de mariage ;
• La donation d’un bien ;
• Une promesse de vente d’immeuble pour plus de 18 mois.

Est-ce qu’un accord verbal vaut engagement ?

Juridiquement parlant, l’accord verbal a donc la même validité qu’un contrat. La seule différence est que le contrat est formalisé par écrit. En droit français, le contrat fonctionne selon le principe de l’autonomie de la volonté.

En d’autres termes, un accord passé est valable qu’il soit écrit ou non. Une fois que les deux parties sont d’accord sur l’objet de l’accord et que celui-ci soit légal, l’accord vaut engagement.

Par exemple, vous n’avez pas besoin de signer un contrat pour manger au restaurant ou vous faire ausculter par le médecin.

Néanmoins, une version écrite peut être requise en guide de preuve de l’existence de l’accord. Ce document est requis en cas d’action en justice, suite au non-respect des termes du contrat par l’une des parties.

Comment prouver un accord oral ?

Même si vous passez un accord, il est possible que le cocontractant refuse de respecter sa part du marché. Si vous envisagez de lancer une procédure judiciaire, il est alors important de prouver l’existence du contrat.

Pour ce faire, le Code civil ne prévoit aucune limite quant aux moyens choisis. Voici quelques moyens que vous pouvez présenter :

• Le témoignage d’un tiers présent au moment où l’accord a été passé ;
• Les preuves par indices, en indiquant des choix ou des attitudes qui remettent en question l’honnêteté de l’autre partie. Le refus de votre opposant de procéder à une expertise peut constituer une preuve;
• Des enregistrements vocaux relatant la conclusion du contrat.

Dans le cas d’un contrat de travail oral, voici les éléments qui peuvent en démontrer son existence :

• Le lieu de travail;
• La rémunération ;
• La qualification du travailleur ;
• La durée des contrats;
• Les horaires de travail;
• Les virements bancaires ;
• Les échanges par email.

Il convient de préciser que votre preuve doit avoir la force probante qui saura convaincre le jury. Par ailleurs, il existe des conditions que vous devez respecter pour que votre preuve soit recevable.

Premièrement, la preuve doit être obtenue en toute loyauté et non de manière frauduleuse ou trompeuse. La décision de la Cour de cassation en 2004 permet de comprendre cette condition de manière concrète. Elle dit :

« L’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue ».

Deuxièmement, vos preuves doivent être collectées dans le respect de la vie privée. En d’autres termes, il vous est interdit de divulguer des informations personnelles ou confidentielles partagées dans un contexte privé sans autorisation.

Si vous dérogez à la règle, préparez-vous à une lourde sanction pénale. La partie adverse pourrait vous réclamer une amende de 45 000 euros et un séjour d’une année en prison.

Litige en cas d’accord verbal : Que faire ?

Avec un accord passé verbalement, il est possible d’omettre certains des droits ou obligations de chacun et ce, que ce soit de manière volontaire ou non.

Prenez le cas d’un contrat de travail verbal entre employeur et salarié. L’employeur est tenu par la loi de préciser certains points à son salarié, comme le poste, la mission ainsi que la rémunération. Il doit également mentionner :

• Les conventions collectives appliquées à l’établissement ;
• Les dispositions du Code du travail.

Mais lorsque le cocontractant faillit à ses responsabilités ou en cas de litige, comment réagir ? Sans la preuve que l’autre partie est tenue par les obligations du contrat, il ne sera pas possible d’appliquer des mesures correctives. La première étape consiste donc à prouver l’existence de l’accord verbal.

Considérons le cas d’un employé qui fait face à la rétractation de son employeur, refusant de lui payer son dû. Une fois que l’existence d’un accord de travail verbal est prouvée, il est conseillé de saisir le Conseil Prud’hommes (CPH). Il s’agit du tribunal en charge de gérer les conflits entre salariés et employeurs. Avec la preuve du contrat oral, le CPH peut classer le salarié dans la catégorie à durée indéterminée à temps complet. Par la suite, l’employeur est sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros. La valeur de la pénalité appliquée dépend de la responsabilité du prévenu.

Rien n’est donc perdu pour victimes d’un contrat verbal non respecté et non honoré par le cocontractant. Il existe des possibilités de prouver l’existence d’un tel contrat et se faire compenser pour le préjudice subi.