Droit du père en cas de séparation sans jugement

En l’absence de jugement après séparation, le père a-t-il des droits ? Peut-il avoir la garde de l’enfant ? Autant de questions que nombre de pères se posent sans toujours avoir les bonnes réponses. C’est aussi peut-être le cas pour vous.

Avant de faire ce tour d’horizon juridique, il convient de distinguer l’autorité parentale du père sur son enfant, de son droit de garde et de visite, qui sont deux concepts assez singuliers dans leur fond.

En instance de divorce ou pas, après la séparation, les deux parents peuvent avoir des droits.

Le droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents

Lorsqu’on est parent séparé, les droits que chaque parent a par rapport à l’enfant sont souvent source de discorde. Le droit de visite et d’hébergement fait partie des principaux points de désaccord. Voici ce qu’il faut savoir.

L’autorité parentale

Naturellement, et aux yeux de la loi, les parents ont des droits et des devoirs envers leur(s) enfant(s) mineur(s). Cela s’appelle l’autorité parentale. L’exercice de ces droits peut être fait à travers diverses actions comme veiller à la santé de son enfant, l’éduquer ou encore veiller à son patrimoine.

En cas de séparation des parents, la décision de l’autorité parentale est la responsabilité du juge aux affaires familiales (JAF). Il serait donc préjudiciable pour l’un des parents d’en décider personnellement.

Fixer la résidence de l’enfant

Où doit résider l’enfant en cas de séparation des parents ?

Une autre question qui peut créer beaucoup de désaccord entre les parents. De prime abord, il faut savoir que l’enfant peut résider alternativement ou définitivement chez chacun de ses parents, à condition qu’il y ait accord.

Toutefois, en cas de résidence provisoire ou définitive, il revient au juge des affaires familiales de décider des conditions d’exercice du droit de visite pour l’autre parent.

Exceptionnellement, en cas de séparation sans jugement, il est possible de fixer la résidence de l’enfant chez un tiers. Les possibilités dans ce cas sont les suivantes :

• Une autre personne choisie par la famille
• Un établissement d’éducation.

Notons cependant qu’il s’agit là d’une décision transitoire, qui n’exempte pas les parents de leur autorité.

Refus d’un droit de visite et d’hébergement au père ou à la mère de l’enfant

Le droit de visite peut-il être refusé à l’un des parents ? Exceptionnellement, on peut répondre par oui, mais en cas de séparation sans jugement, le parent qui ne détient pas la garde de l’enfant conserve son droit de visite.

Il s’agit en effet d’un droit des parents, mais en cas de désaccord ou de contestation de droit de visite par un des parents, le juge aux affaires familiales est habilité à intervenir. Ce dernier peut fixer les modalités de visite en s’appuyant principalement sur les intérêts de l’enfant.

Qu’il soit fixé par accord entre les deux parents ou par décision juridique, le droit de visite ne peut être refusé à l’un des parents. D’ailleurs, c’est une infraction sanctionnée par la loi pouvant aller jusqu’à 15 000 euros et un an d’emprisonnement.

Prévenir en cas de déménagement

La séparation des parents n’impose pas de résidence fixe lorsque les deux parents ont un, ou plusieurs enfants.

Afin d’éviter l’aliénation ou l’altération des conditions d’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite, le parent qui projette de déménager se doit d’informer au préalable l’autre parent du changement de résidence. Surtout si le parent qui a la garde de l’enfant déménage dans une région éloignée.

Par ailleurs, sans l’accord de l’autre parent, une interdiction de sortie du territoire peut intervenir pour contraindre le parent qui a la garde de l’enfant.

En cas de non-respect de cette obligation, le parent responsable de la garder peut être puni de 6 mois d’emprisonnement associé à une amende pouvant aller jusqu’à 7500 euros.

Comment sont fixées et modifiées les droits de visite et d’hébergement ?

La fixation du droit de visite et d’hébergement est un sujet sensible en cas de séparation sans jugement. Elle peut cependant être faite de plusieurs manières.

Rappelons que le droit de visite et d’hébergement consiste généralement à recevoir à votre domicile votre enfant selon une périodicité convenue ou définie. Cette période peut notamment être fixée communément entre les parents.

En cas de désaccord, il est possible de solliciter le juge des affaires familiales. Les intérêts de l’enfant étant pris en compte, le JAF peut refuser le droit de visite et d’hébergement au parent qui ne répond pas de l’autorité parentale.

Droits mis à jour pour l’intérêt de l’enfant ou en cas de violence conjugale

En cas de violence conjugale, la loi est assez claire concernant les droits de l’enfant. Publiée au journal officiel le 31 juillet 2020, la loi N° 2020-936 du 30 juillet 2020 a été élaborée pour garantir la protection des victimes de violences conjugales est une référence pour soutenir l’intérêt de l’enfant.

Valable même en cas de séparation sans jugement, cette loi apporte de nombreuses dispositions concernant l’exercice de l’autorité parentale en cas de violence conjugale.

Pour les parents séparés sans jugement, elles concernent notamment :

• La suspension du droit de visite et d’hébergement

En son article 2, cette loi permet au juge aux affaires familiales d’interrompre le droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs pour un parent placé sous contrôle judiciaire.

• La suspension du droit de visite et d’hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire

En s’appuyant sur l’article 4 de la loi du 30 juillet 2020, permission est donnée au juge aux affaires familiales de procéder à la suspension du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs dont un parent sous contrôle judiciaire peut être titulaire.

En cas de désaccord sur l’autorité parentale ou le droit de visite et d’hébergement, les parents séparés peuvent compter sur l’intervention d’un juge aux affaires familiales.