La fraude fiscale est désignée comme la tentative d’un tiers de ne pas payer ses impôts par tous les moyens possibles. Passible de sanctions plus ou moins sévères selon le délit, cette pratique illégale peut s’avérer coûteuse pour les particuliers.
Quand y a-t-il fraude fiscale ?
Selon l’article 1741 du Code général des impôts, la fraude fiscale est évoquée dans une situation donnée quand une personne use de tous les moyens pour tenter d’échapper à son imposition. Selon les détails de calcul donnés par ledit texte, la somme dissimulée volontairement à l’Administration fiscale équivaut à 10 % de ses revenus imposables. Le montant peut être supérieur ou égal à 153 euros. Plusieurs actions sont considérées comme des cas de fraudes fiscales.
On peut citer notamment l’omission volontaire déclarative et la minoration de la déclaration d’impôt. On retrouve également la fausse déclaration de domiciliation et l’organisation de l’insolvabilité. En gros, il s’agit de toutes les manœuvres destinées à empêcher un quelconque recouvrement d’impôt.
Malgré qu’ils soient tous catégorisés comme fraude fiscale, ces délits ne sont pas traités de la même façon devant la loi. Ceci est notamment dû au fait que certaines fraudes sont plus graves que d’autres. Une chose est cependant sûre, les fraudeurs appréhendés par la loi sont passibles d’amende, voire d’une peine d’emprisonnement.
Les délits soumis à des sanctions fiscales
En cas de dissimulation de biens ou de revenus imposables ou la minoration la déclaration d’impôt, la sanction est le paiement d’une majoration. Celle-ci est de 40 % s’il y a manquement volontaire. Elle peut grimper jusqu’à 80 % si le contribuable concerné est l’acteur direct d’un abus de droit. Les diverses tromperies auprès de l’Administration fiscale sont également passibles d’une majoration de 80 %. Il est à préciser que la loi ne pénalise pas le non-paiement des impôts, mais plutôt la non-déclaration des revenus à l’Administration.
Par ailleurs, se dénoncer en cas d’irrégularités fiscales est moins coûteux que d’être attrapé sur le fait. Selon le barème des pénalités du 20 juin 2013, la sanction des fraudeurs fiscaux qui se dénoncent ou qui ont subi les malversations contre leur propre gré est allégée. Le plus ? Ceux qui demandent une régularisation ne risquent pas de poursuites pénales.
Les fraudes punies par des sanctions pénales
En plus des sanctions fiscales, le délit de fraude est passible d’une amende de 500 000 euros et de 5 ans d’emprisonnement. Il est cependant à préciser que ce sera l’avis de la Commission des infractions fiscales qui tranchera l’engagement des poursuites pénales. L’amende peut aller jusqu’à 3 000 000 euros et la peine d’emprisonnement jusqu’à 7 ans d’emprisonnement en cas de fraude fiscale commise en bande organisée.
La peine sera également plus lourde s’il y a falsification de documents, ouverture de comptes à l’étranger, interposition d’organismes-écrans implantés à l’étranger ou encore actes fictifs à l’étranger. Les poursuites pénales peuvent être engagées durant les 6 années qui suivent l’infraction. À noter que les peines d’emprisonnement sont allégées de moitié pour ceux qui dénoncent leurs complices.