Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage payée par les entreprises ?

La taxe d’apprentissage est mise en place afin de participer au financement de l’apprentissage incluant les formations technologiques et professionnelles. Ci-après les détails concernant la part des entreprises dans cette contribution.

Les acteurs concernés par la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage a pour objectif de financer le développement des formations technologiques et professionnelles. Ses principaux tributaires sont les entreprises qui exercent dans les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat. Le montant de la taxe d’apprentissage est calculé sur la base des rémunérations perçues par leurs salariés. Par ailleurs, l’entreprise en question doit être assujettie au droit français. C’est le principe de territorialité. Elle doit également être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Il est à préciser que certains employeurs sont exonérés du règlement de la taxe d’apprentissage. En font notamment partie les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et avec une base d’imposition à l’année n’excédant pas six fois le montant annuel du SMIC. On peut également compter les personnes morales se focalisant sur l’enseignement, les sociétés civiles de moyens exerçant une activité non commerciale, etc.

Le taux de la taxe d’apprentissage
En 2019, la taxe d’apprentissage a fusionné avec la contribution à la formation professionnelle. Cependant, la taxe unique ne sera collectée qu’à partir de 2021. D’ici là, la taxe d’apprentissage sera payée selon ses propres règles. Il en va de même pour la contribution à la formation professionnelle.
Concernant le taux de la taxe d’apprentissage, elle est évaluée à 0,68 % de la masse salariale en zone métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. Un régime particulier avec un taux de 0,44 % est appliqué en Alsace-Moselle.
Le calcul se fait ainsi sur la base de la masse salariale de l’année antécédente et l’arrondi est exprimé à l’euro le plus proche. L’assiette en question inclut les rémunérations imposables ainsi que tous les avantages en nature octroyés par l’entreprise à ses salariés. Cela comprend entre autres les indemnités salariales, les primes et les gratifications. Seuls les salaires perçus par les apprentis ne sont pas intégrés au calcul de l’assiette.

Les plus à savoir sur la taxe d’apprentissage
À la suite de la réforme du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, l’URSSAF a procédé à la suppression de la fraction régionale de la taxe d’apprentissage. Ainsi, l’actuelle taxe comprend deux parts bien distinctes. Une part équivalant à 87 % de la taxe destinée au financement de l’apprentissage et une autre de 13 %, destinée aux dépenses libératoires de l’employeur. Ces dernières sont principalement dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques qui s’effectuent hors apprentissage.
Outre ces deux parts, il est utile de savoir que la taxe d’apprentissage ne nécessite pas de déclarations spécifiques. Elle doit se faire au moyen d’une DSN (Déclaration sociale nominative). La souscription est censée avoir lieu au cours du mois qui suit la période d’emploi rémunérée. Pour les entités de 50 salariés minimum, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du mois. Dans les autres cas, les entreprises ont jusqu’au 15 du mois.