Lorsque deux parties se mettent d’accord sur une proposition donnée, cet accord a valeur d’engagement. En règle générale, le droit français n’exige pas de contrat signé par les cocontractants pour certifier la validité de celui-ci. Conclu à l’amiable, l’accord peut donc être purement verbal. Néanmoins,…
Étiquette : Accord verbal : comment s’y prendre en cas de litige ? (comment le prouver ?)
