Dans sa volonté de lutter contre la fraude fiscale, la DGFiP a mis en place une nouvelle procédure pour mieux intervenir dans les contrôles fiscaux. Les entreprises peuvent désormais soumettre leur comptabilité et leur situation fiscale pour un traitement à distance.
Un examen de routine pour vérifier la régularité fiscale des entreprises
S’il y a une bête noire de l’entreprise, il s’agit bien du contrôle fiscal. Or, cette pratique n’a rien d’une sanction. Il s’agit plutôt d’un événement normal et prévisible qui consiste à vérifier en détail la comptabilité de l’entreprise et sa situation fiscale.
Pour mieux appréhender cette procédure, il convient de bien se préparer afin de recevoir l’inspecteur du fisc en toute sérénité. Tout d’abord, un contrôle fiscal est toujours annoncé à l’avance par le biais d’un avis officiel de vérification.
L’entrepreneur devra examiner les termes de ce document, car s’il y a défaut ou manquement, cela entraînera la nullité du contrôle fiscal. Les années soumises à la vérification ainsi que le délai (2 jours minimum) entre la réception de l’avis et la première visite de l’inspecteur sont les critères à prendre en compte. Il est également utile de vérifier si l’envoi du document s’est fait par courrier recommandé. Autrement, il s’agit d’un vice de procédure.
Si l’avis a été envoyé dans les normes, il est alors nécessaire de préparer certains documents. Entre autres, les statuts de l’entreprise, les contrats d’embauche, les déclarations fiscales, les notes de frais, tous les fichiers d’écriture comptable ainsi que tous les documents liés au stock.
Après cette préparation, il est nécessaire d’organiser une réunion afin de permettre à tout personnel dans l’entreprise de mettre de l’ordre quant au contrôle fiscal. Chaque salarié, notamment le département comptabilité, étudiera la déduction de TVA afférente à une facture précise. Le contrôleur vérifiera également la réalité des chiffres portant sur les provisions sur stocks. Enfin, les modalités de rémunération, notamment si celle-ci s’accompagne d’avantages en nature, feront l’objet d’un examen détaillé.
Les actions à adopter après le contrôle fiscal
Une fois le contrôle fiscal terminé, il se peut que l’inspecteur du fisc émette de simples observations. Dans le cas contraire, un avis de rectification (redressement fiscal) pourrait être demandé. Si cette situation se présente, la négociation entre en jeu quant au montant à régler. S’il s’agit de non-déclaration de revenus, des pénalités de 10 % (erreur de saisie ou calcul), 40 % (mauvaise foi) ou de 80 % (fraude fiscale) sont à payer. Par ailleurs, il est possible de demander au contrôleur un délai plus souple quant au paiement. Dans le cas où le recours fiscal s’avérerait infructueux auprès de la direction départementale, l’entreprise peut engager un contentieux.
Depuis janvier 2017, il a été instauré un contrôle fiscal à distance. L’avis d’examen est envoyé par e-mail. L’entreprise concernée dispose d’un délai de 15 jours pour envoyer tous les documents susmentionnés. Ces derniers devront cependant être conformes aux normes actuellement appliquées par la DGFiP. Une fois les documents reçus, le contrôle fiscal débutera. La suite des procédures est la même que celle appliquée au contrôle fiscal direct. Il est à préciser que cette automatisation n’empêche pas le déplacement d’un inspecteur du fisc.
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